Arrêté du 28 avril 2011

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) compétente, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum 4 jours avant le changement de date.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer, ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 3 février 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Dépôt des demandes d'aide pour l'arrêt temporaire des navires

Résumé. Les demandes d'aide pour l'arrêt temporaire des navires de pêche doivent être déposées à la DIRM au moins quatre jours avant le début de l'arrêt, avec des précisions sur les périodes d'arrêt et d'activité.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) compétente, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum 4 jours avant le changement de date.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer, ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 3 février 2012.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance