En vigueur depuis le 7 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve du chiffre d'affaires pour les aides à la pêche
Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.