Arrêté du 28 avril 2011

Article 16

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Article 16

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Preuve du chiffre d'affaires pour les aides à la pêche

Résumé. Pour obtenir une aide, les pêcheurs doivent prouver leur chiffre d'affaires avec des documents certifiés par un expert.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance