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Arrêté du 28 avril 2010

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2011

Créé le 21 mai 2010 · Abrogé le 30 décembre 2011

L'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance