Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 3
Créé le 21 mai 2010 · Abrogé le 30 décembre 2011
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.