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Arrêté du 28 avril 2010

Article 2

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Article 2

A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Abrogé30 décembre 2011

Créé le 21 mai 2010 · Abrogé le 30 décembre 2011

A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance