Arrêté du 28 avril 2009

Article 4

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Article 4

Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2008-2009, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 (Calcul de la taxe sur le lait en excès) et 3 (Réduction de la taxe sur le lait grâce aux dons) du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante : les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 140 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 140 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires comprises et après application du mécanisme correcteur visé à l'article 2 (Calcul de la taxe sur le lait en excès), avec
X = (140 000* (1 + A) + 10 000)/(1 + A) ;
Y = 140 000* (1 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par l'acheteur ramené le cas échéant à 2 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Remboursement partiel de la taxe sur le lait

Résumé. FranceAgriMer rembourse une partie de la taxe sur le lait aux acheteurs, selon le quota des producteurs.

Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2008-2009, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 (Calcul de la taxe sur le lait en excès) et 3 (Réduction de la taxe sur le lait grâce aux dons) du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante : les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 140 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 140 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires comprises et après application du mécanisme correcteur visé à l'article 2 (Calcul de la taxe sur le lait en excès), avec
X = (140 000* (1 + A) + 10 000)/(1 + A) ;
Y = 140 000* (1 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par l'acheteur ramené le cas échéant à 2 %.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Source : Légifrance