JORF n°0102 du 2 mai 2009

Article 3

Article 3

L'arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.