Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.