JORF n°0102 du 2 mai 2009

Article 2

Article 2

Seuls les aéronefs effectuant une mission de service public sont autorisés à pénétrer dans la zone définie à l'article 1er.
Ils devront au préalable contacter le service du contrôle d'aérodrome de Lyon-Bron.


Historique des versions

Version 1

Seuls les aéronefs effectuant une mission de service public sont autorisés à pénétrer dans la zone définie à l'article 1er.

Ils devront au préalable contacter le service du contrôle d'aérodrome de Lyon-Bron.