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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte,
Arrête :
Créé le 31 mai 2008
En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès à chacun des grades du corps des agents des douanes créé pour l'administration de Mayotte.
1 version
1 cité
Fait à Paris, le 28 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Orange-Louboutin
Par empêchement
du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
En vigueur depuis le samedi 31 mai 2008