Article 1
Le règlement financier et comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux est approuvé (1).
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2008
Arrêté du 28 avril 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatif à la création de l'AFII ;
Vu le décret n° 62-1460 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics et l'instruction codificatrice n° 05-42-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies des EPN ;
Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), et notamment ses articles 5 et 6,
Arrêtent :
Article 2
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Le règlement financier et comptable pourra être consulté à l'Agence française pour les investissements internationaux, 77, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.