Arrêté du 28 avril 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour préparer le diplôme supérieur de notariat).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2024

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024

Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour préparer le diplôme supérieur de notariat).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance