Abrogé1 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 15
Créé le 24 mai 2006
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.