Arrêté du 28 avril 2006

Article 19

Abrogé1 novembre 2016

Créé le 24 mai 2006

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2016

Abrogé parArrêté du 9 juin 2016art. 15

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 31 octobre 2016

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.