En vigueur depuis le 3 mai 2006
Une instruction interministérielle définit les modalités de mise en oeuvre du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2006
Une instruction interministérielle définit les modalités de mise en oeuvre du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mai 2006
Une instruction interministérielle définit les modalités de mise en oeuvre du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2006
Source : Légifrance