Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Alain Saffar et à Mmes Myriam Quemener et Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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Après l'article 2 du même arrêté, est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saffar, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Françoise Travaillot et Virginie Brelurut et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saffar, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Dominique Perben