JORF n°110 du 13 mai 2005

Arrêté du 28 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8, R. 796-12 et R. 796-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2005,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 avril 2005.

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton