Arrêté du 28 avril 2004

Article 4

Créé le 9 mai 2004

L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à l'établissement d'un compte rendu d'évaluation rempli, selon les rubriques, par l'agent et par la personne en charge de l'entretien d'évaluation. Un exemplaire de la feuille d'évaluation est remis à l'agent.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2004