Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 2
Créé le 21 mai 2004 · Abrogé le 5 décembre 2010
Toute modification au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France pris sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.