Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent et à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) du code de commerce.
Arrêté du 28 avril 2004
Article 28
Article 28
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent et à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) du code de commerce.
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