JORF n°108 du 10 mai 2000

Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Le sous-directeur chargé du financement des organismes de sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.

Le directeur de l'action sociale ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Le sous-directeur chargé du financement des organismes de sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.

Le directeur de l'action sociale ou son représentant.