Arrêté du 28 avril 2000

Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Le sous-directeur chargé du financement des organismes de sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.

Le directeur de l'action sociale ou son représentant.

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