JORF n°108 du 10 mai 2000

Art. 2. - Les dispositions du sixième tiret du paragraphe 1.3.2 de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé sont remplacées par : « d'une boîte de vitesses mécanique à commande classique ou d'une boîte de vitesses automatique ou assimilée ». Cette dernière configuration est matérialisée par le code 15 ou 78 sur le titre de conduite, en fonction du véhicule d'examen.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions du sixième tiret du paragraphe 1.3.2 de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé sont remplacées par : « d'une boîte de vitesses mécanique à commande classique ou d'une boîte de vitesses automatique ou assimilée ». Cette dernière configuration est matérialisée par le code 15 ou 78 sur le titre de conduite, en fonction du véhicule d'examen.