En vigueur depuis le 5 mai 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 mai 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2000
Source : Légifrance