Art. 1er. - Dans la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 14-2 ainsi libellé :
« Article 14-2
« Majoration de maitien à domicile
des personnes âgées dépendantes
« Lorsque le médecin généraliste est amené à se rendre au domicile (1) d'une personne âgée d'au moins soixante-quinze ans, exonérée du ticket modérateur au titre d'une des affections mentionnées aux 3o et 4o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé), la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration de maintien à domicile (MMD).
« L'application de la disposition visée ci-dessus ne fait pas obstacle à la cotation de l'électrocardiogramme, dans les conditions précisées au titre VII, chapitre V, article 1er.
« Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations prévues aux articles 14 et 14-1 ci-dessus. »