JORF n°105 du 6 mai 1999

Arrêté du 28 avril 1999

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, L. 761-14-1 et R. 162-16-1 à R. 162-16-9 ;

Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1997 fixant les conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21,

Arrête :

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Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé, les termes : « Ce réactif doit être utilisé entre la quinzième et la dix-septième semaine d'aménorrhée révolue » sont supprimés et remplacés par : « Ce réactif doit être utilisé au cours des quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième semaines d'aménorrhée. »

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Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE.

Fait à Paris, le 28 avril 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard