En vigueur depuis le 30 avril 1997
Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1997
Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 avril 1997
Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997
Source : Légifrance