Art. 1er. - Au 2o de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 1997 susvisé, le mot << trois >> est remplacé par le mot << cinq >>.
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JORF n°106 du 7 mai 1997
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Art. 1er. - Au 2o de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 1997 susvisé, le mot << trois >> est remplacé par le mot << cinq >>.