Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 23 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 32, 33 et 35 ;

Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254 du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;

Vu l'arrêté du 3 février 1997 instituant auprès du recteur d'académie,

directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du comité technique paritaire spécial du Centre national d'enseignement à distance et auprès des directeurs des centres d'enseignement, des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux placés auprès des comités techniques paritaires spéciaux des centres d'enseignement,

Arrête :

APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 32,33 ET 35 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.

MODIFICATION DE L'ART. 2 (2EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION: 5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU LIEU DE 3.

Fait à Paris, le 28 avril 1997.

François Bayrou