a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment son article 2 (Dérogations aux règles des industries extractives), paragraphe 4 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail ;
Vu le titre "Equipements de travail" du règlement général des industries extractives, et notamment son article 6, annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 décembre 1996 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
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En vigueur depuis le 13 mai 1997
Art. 4
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini