Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment son article 2, paragraphe 4 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail ;

Vu le titre "Equipements de travail" du règlement général des industries extractives, et notamment son article 6, annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 décembre 1996 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini