Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°107 du 6 mai 1995
Arrêté du 28 avril 1995
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en deux groupes, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1993,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
1 version
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL