Décret n°93-63 du 15 janvier 1993

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 31 octobre 1999

Le directeur de l'académie de Paris est assisté d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, qui, pour les affaires relevant de leurs compétences, peuvent recevoir de lui délégation de signature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 janvier 1993 au samedi 30 octobre 1999