JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 3. - L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article premier est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.


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Art. 3. - L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article premier est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.