Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 450 000 F.
Arrêté du 28 avril 1995
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 450 000 F.