JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 3. - Pour l'application de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 modifié susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite << du Pas-de-Calais >> est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.


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Art. 3. - Pour l'application de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 modifié susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite << du Pas-de-Calais >> est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.