Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.
1 version
JORF n°107 du 6 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.
1 version
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.