JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 3. - Les commissions administratives paritaires nos 4 et 5 ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté,
continueront à fonctionner jusqu'aux prochaines élections des membres de ces commissions.


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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires nos 4 et 5 ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté,

continueront à fonctionner jusqu'aux prochaines élections des membres de ces commissions.