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Arrêté du 28 avril 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, en date des 9 et 30 janvier 1995;

Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais, en date du 23 mars 1995,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt pour construction et extension de bâtiments de stockage

Résumé. La chambre de commerce de Valenciennes peut emprunter 13 M F pour construire et agrandir des entrepôts, remboursable en 15 ans.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes est autorisée à contracter un emprunt de 13 000 000 F destiné:
  • pour 12 000 KF au financement de la construction d'un bâtiment de stockage de 6 800 mètres carrés à Lieu-Saint-Amand - Hordain;
  • pour 1 000 KF à l'extension de 2 000 mètres carrés d'entrepôts sur la zone d'activité de Prouvy-Rouvignies.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON

Arrêté du 28 avril 1995