Art. 4. - A l'article 30 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les termes: << Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-4 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé >> sont remplacés par les termes: << Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé >>.