Arrêté du 28 avril 1994

Article 4

Créé le 14 mai 1994

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement compétente (bureau Défense).

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 1994

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement compétente (bureau Défense).