Créé le 14 mai 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009
les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ;
le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
le commissaire aux transports terrestres ;
le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.