Arrêté du 28 avril 1994

Article 3

Créé le 14 mai 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les destinataires de ces informations sont :
les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ;
le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
le commissaire aux transports terrestres ;
le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Les destinataires de ces informations sont :

les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ;

le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

le commissaire aux transports terrestres ;

le président délégué général du groupement des entreprises de travaux

le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier

En vigueur du samedi 14 mai 1994 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Les destinataires de ces informations sont :

les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'équipement de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ;

le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;

le commissaire aux transports terrestres ;

le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;

le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.