Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:

• identité: des entreprises (raison sociale), du chef d'entreprise, des responsables du personnel de l'entreprise, du responsable du matériel de l'entreprise;
• situation économique et financière de l'entreprise: chiffre d'affaires (mise à jour annuelle);
• consommation annuelle de carburants de l'entreprise;
• nombre et nature des matériels de travaux publics et de bâtiment et des véhicules de transport.

La zone Observations ne devra comprendre que des éléments objectifs sur l'entreprise, à l'exclusion de données se rapportant à des personnes physiques.