JORF n°103 du 4 mai 1994

Arrêté du 28 avril 1994

Le ministre de l'économie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;

Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés;

Vu l'arrêté du 28 avril 1994 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1994.

EDMOND ALPHANDERY