Arrêté du 28 avril 1994

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Art. 10. - Il est inséré dans l'

arrêté du 4 janvier 1994 susvisé

un article 5 bis ainsi rédigé:

<< Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de 1 milliard de francs de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 Avril 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 100,61 p. 100. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Il est inséré dans l'arrêté du 4 janvier 1994 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé:

<< Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de 1 milliard de francs de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 Avril 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 100,61 p. 100. >>

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