Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no XIX du 20 décembre 1991 à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) portant mise à jour de cette même convention, à l'exclusion:
- du terme <<signataire>> figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 8;
- des termes <<un extrait="" de="" cette="" législation="" sera="" annexé="" à="" la="" présente="" convention="">> figurant à l'article 9;
- des termes <<un extrait="" de="" cette="" législation="" sera="" annexé="" à="" la="" présente="" convention="">> figurant à l'article 10;
- des termes <<sous réserve="" de="" ne="" pas="" apporter="" gêne="" excessive="" à="" la="" marche="" l'entreprise="">> figurant au premier alinéa de l'article 12;
- du point 4 de l'article 25;
- des termes <<de 5="" 21="" heures="" à="" du="" matin="">> figurant au point 1 de l'article 28;
- de la dernière phrase du point 1 de l'article 29;
- des termes <<dans un="" délai="" de="" huit="" jours="" à="" compter="" la="" notification="" du="" licenciement="">> figurant au paragraphe B du point 4 de l'article 35;
- du point 5 de l'article 35;
- du deuxième alinéa de l'article 40.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le point 4 de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
L'article 11 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 433-9 et L. 423-13 du code du travail.</signataire>
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