Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no XIX du 20 décembre 1991 à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) portant mise à jour de cette même convention, à l'exclusion:
- du terme &lt;<signataire>&gt; figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 8;
- des termes &lt;<un extrait="" de="" cette="" législation="" sera="" annexé="" à="" la="" présente="" convention="">&gt; figurant à l'article 9;
- des termes &lt;<un extrait="" de="" cette="" législation="" sera="" annexé="" à="" la="" présente="" convention="">&gt; figurant à l'article 10;
- des termes &lt;<sous réserve="" de="" ne="" pas="" apporter="" gêne="" excessive="" à="" la="" marche="" l'entreprise="">&gt; figurant au premier alinéa de l'article 12;
- du point 4 de l'article 25;
- des termes &lt;<de 5="" 21="" heures="" à="" du="" matin="">&gt; figurant au point 1 de l'article 28;
- de la dernière phrase du point 1 de l'article 29;
- des termes &lt;<dans un="" délai="" de="" huit="" jours="" à="" compter="" la="" notification="" du="" licenciement="">&gt; figurant au paragraphe B du point 4 de l'article 35;
- du point 5 de l'article 35;
- du deuxième alinéa de l'article 40.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le point 4 de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
L'article 11 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 433-9 et L. 423-13 du code du travail.</signataire>

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le point 5 de l'article 20 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le point 3 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
Le paragraphe c du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
Le paragraphe f du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986.
Le point B de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le point 3 de l'article 25 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le paragraphe d du point II: C.H.S.C.T. de l'article 36 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 236-1 du code du travail.
L'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe II Agents de maîtrise, techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'annexe II Agents de maîtrise,
techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 4 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 6 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.