Arrêté du 28 avril 1987

Article 2

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Article 2

Les déclarations prévues à l'article 1er du présent arrêté sont conservées pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.

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En vigueur depuis le 5 juin 1987

Les déclarations prévues à l'article 1er du présent arrêté sont conservées pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.

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cite  Arrêté 1987-04-28 art. 1

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