Arrêté du 28 avril 1987

Article 1

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Article 1

Les déclarations prévues à l'article 5 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont effectuées à l'aide du formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe à retirer auprès du préfet de département (direction départementale de l'équipement).

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En vigueur depuis le 2 mars 1988

Les déclarations prévues à l'article 5 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont effectuées à l'aide du formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe à retirer auprès du préfet de département (direction départementale de l'équipement).

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