Arrêté du 28 avril 1987

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.

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En vigueur depuis le 5 juin 1987

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.

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cite  Arrêté 1986-02-14 art. 6

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