Arrêté du 28 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, les candidats à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles R. 4111-6-1 (Parcours de formation pour les professions médicales), R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers), R. 4221-12-1 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens diplômés hors UE) et R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés) du code de la santé publique s'inscrivent en formation initiale à l'université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant la formation requise dans la filière universitaire de leur profession et, le cas échéant, de leur spécialité, ou pour les candidats à la profession de sage-femme, dans la structure de formation de sages-femmes de leur lieu d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professions médicales

Résumé. Les futurs médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens doivent suivre une formation à l'université pour valider leurs compétences.

Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, les candidats à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles R. 4111-6-1 (Parcours de formation pour les professions médicales), R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers), R. 4221-12-1 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens diplômés hors UE) et R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés) du code de la santé publique s'inscrivent en formation initiale à l'université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant la formation requise dans la filière universitaire de leur profession et, le cas échéant, de leur spécialité, ou pour les candidats à la profession de sage-femme, dans la structure de formation de sages-femmes de leur lieu d'affectation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Source : Légifrance