Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté sera affiché au journal officiel et commencera à s'appliquer le 1er septembre 2025.
Mots-clés : Publication EntréeEnVigueur JournalOfficiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
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