Abrogé par Arrêté du 18 août 2026 - art. 2
Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.