JORF n°0211 du 5 septembre 2024

Arrêté du 28 août 2024

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Agrément de l'ADIL de La Réunion comme observatoire local des loyers

Résumé L'ADIL de La Réunion doit surveiller les loyers dans 24 communes.

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en date du 28 août 2024, l'ADIL de La Réunion est agréée en tant qu'observatoire local des loyers au titre de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour le périmètre géographique d'observation comprenant les 24 communes suivantes :
Les Avirons, Bras-Panon, Entre-Deux, L'Etang-Salé, Petite-Ile, La Plaine-des-Palmistes, Le Port, La Possession, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Salazie, Le Tampon, Les Trois-Bassins, Cilaos.