JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Arrêté du 28 août 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, article 36 ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu la demande de modification temporaire de la zone protégée de l'établissement Orano Mining (anciennement AREVA) de Bessines-sur-Gartempe en date du 1er juin 2023 ;

Vu l'autorisation de modification de la zone à accès contrôlée de l'établissement de Bessines-sur-Gartempe en date du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 portant création de la zone protégée « Mines » - Société AREVA (87 Bessines-sur-Gartempe) ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire de la zone protégée pour cause de travaux

Résumé La zone de sécurité de la mine est fermée pour travaux jusqu'en 2026, et personne n'y a le droit d'entrer sans permission.

L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 susvisé portant création de la zone protégée « Mines » - Société AREVA (87 Bessine-sur-Gartempe) ainsi rédigé : « la zone créée par l'article 1er concerne le périmètre qui fait déjà l'objet d'une Zone d'Accès Contrôlé telle définie sur le plan joint en annexe. La zone protégée est matérialisée par une coloration rouge sur le plan annexé. L'accès de ces zones protégées est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal » est modifié comme suit :
« Le périmètre de la zone créée par l'article 1er est modifié temporairement, pour cause de travaux du 15 mai 2023 au 31 juillet 2026.
« La zone protégée temporaire est matérialisée par un trait violet sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
« L'accès à cette zone est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restauration du périmètre de la zone protégée après travaux

Résumé Après les travaux, la zone protégée reprend sa taille initiale.

A l'issu des travaux, la zone protégée reprendra son périmètre d'origine.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé Un haut fonctionnaire doit appliquer cet arrêté et le publier sans ses annexes.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de sécurité de défense,

B. Cloitre